LE SBCDol
LES OUTILS CONTRACTUELS PORTES PAR LE SBCDol
Le Contrat Territorial
Le Contrat Territorial est un outil contractuel de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne. Il est constitué d’un programme d’action pluriannuel d'une durée de 6 ans ayant pour finalité la réduction des différentes sources de pollution ou de dégradation physique des milieux aquatiques. Ce programme répond aux objectifs de reconquête du bon état écologique ou du bon potentiel écologique des cours d’eau fixés par la Directive Cadre européenne sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000.
Véritable instrument d’intervention à l’échelle du bassin versant et tenant compte du contexte local, le Contrat Territorial comporte un engagement "moral", technique et financier sur un programme d’action concerté. Il prévoit de manière opérationnelle les modalités de réalisation des études et des travaux nécessaires (désignation des maîtres d’ouvrage, mode de financement, échéances des travaux, etc.).
Le Contrat Territorial élaboré sur les bassins côtiers de la région de Dol de Bretagne comporte 3 volets :
- Un volet "Milieux Aquatiques" porté par le SBCDol.
- Un volet "Qualité de l'eau, protection de la ressource" porté par le syndicat d’alimentation en eau potable Eau du Pays de Saint-Malo. Le périmètre d'action concerne les bassins versants
amont
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Partie d'un cours d'eau qui, par rapport à un point donné, se situe entre ce point et sa source. Moyen mnémotechnique à retenir : Amont = vers la montagne. des retenues d'eau potable de Beaufort, Mireloup et Landal. - Un volet "Acquisitions foncières et restauration de zones humides sur la mare de Saint Coulban (marais de Dol de Bretagne)" porté par la Fédération des Chasseurs d’Ille-et-Vilaine (FDC35).
Le SBCDol est coordinateur du Contrat Territorial à l’échelle des bassins côtiers de la région de Dol de Bretagne. Le Contrat Territorial a été signé le 14 juin 2019 à Epiniac.
Retrouvez les documents du Contrat Territorial des Bassins Côtiers de la région de Dol de Bretagne dans l'espace de téléchargement
> Le Contrat Territorial - volet Milieux Aquatiques (CTMA)
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Le CTMA est constitué d’un programme d’action ciblé sur la gestion des milieux aquatiques. L’élaboration de ce programme a débuté en mars 2017. Le bureau d’étude HYDRO CONCEPT a été retenu pour assurer cette mission.
Un travail de terrain a tout d’abord été réalisé afin d’établir un diagnostic de 330 km de cours d'eau mettant en évidence les points à améliorer et travaux à envisager.
Un programme d'action comportant 39 sites d’actions prioritaires pour les 6 ans à venir (2019 – 2024) a été validé par la CLE et le SBCDol le 23 avril 2018.
Ces actions peuvent concerner :
L’entretien de cours d’eau (écoulement des eaux, entretien des berges, des zones humides et de la ripisylve) ;- La restauration des milieux aquatiques (pose de clôtures et abreuvoirs, plantation de ripisylve, protection de berges, reprise du lit du cours d'eau…),
- …
Les travaux seront menés sur la base du volontariat des propriétaires riverains des cours d'eau et chaque propriétaire sera concerté par le syndicat sur les travaux proposés.
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> Plaquette d'information sur l'élaboration du Contrat Territorial - volet Milieux Aquatiques
> Les méthodologies de travail du CTMA
> Fiches masses d'eau et Fiches-actions des 3 premières années du CTMA (2019 - 2021)
RESTAURATION DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE SUR LE GUYOULT - MOULIN DE CARFANTIN - DOL DE BRETAGNE
Dans le cadre du CTMA, en vue de restaurer la continuité écologique sur le Guyoult, le SBCDol prévoit d'intervenir sur le site du complexe de Carfantin situé à Dol de Bretagne.
Sur ce site est installé un ancien moulin. Au regard du caractère ruiné du moulin, de la non exploitation du droit d’eau et d’un propriétaire n’ayant pu être identifié, la DDTM d'Ille-et-Vilaine a engagé une procédure d’abrogation du droit d’eau (droit accordé pour exploiter la force motrice de l’eau) dès janvier 2020. A l'issue de cette procédure, un arrêté préfectoral déclarant l'abrogation du droit d'eau a été publié le 30 décembre 2020. Ce dernier précise que les travaux de remise en état devront être effectués par le SBCDol avant le 15 octobre 2021 et ce, afin de limiter l'impact sur la faune piscicole.
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> Arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 constatant la perte du droit fondé en titre attaché au moulin de Carfantin situé sur la commune de Dol de Bretagne et abrogeant l'ordonnance du roi du 15 décembre 1837 valant règlement d'eau
> Rapport d'étude de faisabilité des travaux sur le complexe de Carfantin à Dol de Bretagne
ENQUETE PUBLIQUE POUR LA RESTAURATION ET L'ENTRETIEN DES COURS D'EAU DANS LE CADRE DU CONTRAT TERRITORIAL MILIEUX AQUATIQUES DES BASSINS COTIERS DE DOL DE BRETAGNE
Une enquête publique s'est tenue du 27 mai 2019 au 27 juin 2019 inclus en vue d'obtenir la Déclaration d'Intérêt Général et l'autorisation environnementale pour la restauration et l'entretien des cours d'eau dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques des bassins côtiers de Dol-de-Bretagne.
Les 39 communes des bassins versants côtiers de la région de Dol de Bretagne étaient concernées par le projet.
Dossier d'enquête publique :
Liste des documents de la DIG
Document A - Rapport de DIG et Dossier Loi sur l'Eau
Document B - Atlas cartographique
Document C - Plan de l'avant-projet
Document D - Note de synthèse
En savoir plus
La Déclaration d'Intérêt Général (DIG) est une procédure instituée par la loi sur l'eau de 1992 qui permet à un maître d'ouvrage d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, ouvrages et installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, visant l'aménagement et la gestion de l'eau (art. L211-7 du code de l'environnement).
La DIG permet notamment d'accéder aux propriétés privées riveraines des cours d'eau, de légitimer l'intervention des collectivités publiques sur des propriétés privées avec des fonds publics...
Elle permettra au SBCDol de proposer et de réaliser des travaux pour le compte des propriétaires privés dans le cadre du programme d'action validé. Cela n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (art. L.215-14 du code de l'environnement) ou leur association syndicale, le Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux (art. L.215-7 du code de l'environnement) et le maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (art. L.2212-2 5° du code général des collectivités territoriales).
L'autorisation environnementale (art. R214-6 du code de l'environnement)
Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d'eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides...) doit soumettre ce projet à l'application de la Loi sur l'eau (dossier de Déclaration ou d'Autorisation). Le dépôt d'un dossier "loi sur l’eau" relevant du régime d’Autorisation environnementale dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques vise à obtenir l'accord de l'Administration (arrêté préfectoral) pour la réalisation de toute Installation, Ouvrage, Travaux ou Activités (I.O.T.A) ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique.
> Des suivis physico-chimiques et biologiques complémentaires au CTMA
Actuellement, des réseaux de suivi existent sur les bassins côtiers de la région de Dol-de-Bretagne, plus particulièrement sur l’enjeu "qualité de l’eau" :
- Le réseau de suivi Agence de l’Eau Loire-Bretagne/Département 35 avec une station de suivi des paramètres de la Directive Cadre européenne sur l’Eau (DCE) par masse d’eau.
- Le réseau de suivi Eau du Pays de Saint-Malo, axé sur l’enjeu protection de la ressource pour des captages prioritaires, placé à l’
amont
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Partie d'un cours d'eau qui, par rapport à un point donné, se situe entre ce point et sa source. Moyen mnémotechnique à retenir : Amont = vers la montagne. des bassins versant de Mireloup (Meleuc), Beaufort (Bief Jean) et Landal. - L’Agence Régionale de Santé réalise des prélèvements d’eau brute sur les retenues d’eau potable pour vérifier l’état sanitaire des eaux destinées ensuite à la consommation.
Le SBCDol intègre ces suivis du bassin versant mais des sous-secteurs sont aujourd’hui orphelins et demandent à acquérir de la connaissance, voire à effectuer un suivi lors de la mise en œuvre du Contrat Territorial, notamment sur les masses d’eau suivantes :
- Le Guyoult
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Partie d'un cours d'eau qui, par rapport à un point donné, se situe entre ce point et sa source. Moyen mnémotechnique à retenir : Amont = vers la montagne. sur deux stations (masse d’eau FRGR1597), - La Molène sur une station (masse d’eau FRGR1438),
- Le Cardequin (masse d’eau FRGR0024).
Sur chaque masse d’eau, les paramètres mesurés sont : les
macropolluants
macropolluants
Ensemble comprenant les matières en suspension, les matières organiques et les nutriments, comme l'azote et le phosphore. Les macropolluants peuvent être présents naturellement dans l'eau, mais les activités humaines en accroissent les concentrations (rejets d'eaux usées, industrielles ou domestiques, ou pratiques agricoles). Par opposition aux micropolluants, toxiques à très faibles doses, l'impact des macropolluants est visible à des concentrations plus élevées., l’
IPR
IPR
Indice Poissons Rivière (IPR) : indice permettant d'évaluer la qualité biologique de l'eau d'un cours d'eau au moyen d'une analyse de peuplements de poissons., l’
IBGN
IBGN
Indice biologique global normalisé (IBGN) : indice permettant d'évaluer la qualité biologique de l'eau d'un cours d'eau au moyen d'une analyse des macro invertébrés. La valeur de cet indice dépend à la fois de la qualité du milieu physique (structure du fond, diversité des habitats, état des berges...) et de la qualité de l'eau. et l’
IBD
IBD
Indice biologique diatomique (IBD) : indice qui permet d'évaluer la qualité biologique de l'eau d'un cours d'eau au moyen d'une analyse de la flore diatomique benthique.. Le technicien du SBCDol effectue lui-même les prélèvements des
macropolluants
macropolluants
Ensemble comprenant les matières en suspension, les matières organiques et les nutriments, comme l'azote et le phosphore. Les macropolluants peuvent être présents naturellement dans l'eau, mais les activités humaines en accroissent les concentrations (rejets d'eaux usées, industrielles ou domestiques, ou pratiques agricoles). Par opposition aux micropolluants, toxiques à très faibles doses, l'impact des macropolluants est visible à des concentrations plus élevées.. Les autres prélèvements sont assurés par un bureau d’études.
Les objectifs recherchés sont :
- acquérir de la connaissance,
- apprécier les évolutions lors du Contrat Territorial 2019-2024
- assurer la détermination d’enjeux précis pour de nouveaux projets (ex : nouveau contrat)
L’amélioration de la connaissance de la qualité des eaux de ces cours d’eau est nécessaire afin d’envisager un travail sur le long terme de gestion et d’optimisation de l’action de protection/restauration à l’échelle des bassins versants. Le suivi est cadré par le protocole régional breton.
> Le Contrat Territorial - volet Qualité de l'eau, protection de la ressource
La maîtrise d'ouvrage du volet "Qualité de l'eau, protection de la ressource" du Contrat Territorial est assurée par le syndicat d’alimentation en eau potable « Eau du Pays de Saint-Malo ».
Le périmètre d'action concerne les bassins versants
amont
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Partie d'un cours d'eau qui, par rapport à un point donné, se situe entre ce point et sa source. Moyen mnémotechnique à retenir : Amont = vers la montagne. des retenues d'eau potable de Beaufort, Mireloup et Landal qui concernent 13 communes (Le Tronchet, Plerguer, Mesnil Roc'h, Meillac, Miniac-Morvan, Bonnemain, Combourg, Lourmais, Epiniac, Tréméheuc, Broualan, la Boussac, Cuguen) et totalisent 111 km2 soit environ 1/4 du territoire du SAGE des Bassins Côtiers de Dol.
Beaufort (connecté à Mireloup) et Landal, sont deux captages d'eau potable dits "prioritaires" pour l’enjeu "pollution par les pesticides". A ce titre, ils bénéficient d'actions spécifiques agricoles et non agricoles pour la protection de la ressource en eau.
Les actions agricoles
Il a été fait le constat que :
- près de la moitié de la surface des bassins versants, soit 5 680 ha est en Surface Agricole Utile (SAU - surface foncière utilisée pour la production agricole)
- les exploitations en "bovin-lait" sont majoritaires, de taille moyenne, mais il existe une diversité de systèmes d’exploitation et de pratiques
- le milieu reste sensible en raison de la configuration du réseau hydrographique et des fossés circulants
- il n'existe pas d'historique d’actions de bassin versant sur le territoire concerné. Pourtant, les exploitants agricoles en sont demandeurs
Les actions proposées aux exploitants agricoles sont :
- des diagnostics phytosanitaires personnalisés
- des actions collectives (désherbage mécanique ; couverts végétaux…)
- des expérimentations ou nouveaux projets (aménagement foncier ; développement de la vente directe)
Les actions non agricoles
Il a été fait le constat que :
- 1/3 des communes situées sur les bassins versants de Beaufort, Mireloup et Landal n'utilisent plus de phytosanitaires (Zéro phyto)
- 156 litres de pesticides ont été utilisés en 2015, tout opérateur confondu
- plus de 50% des assainissements individuels sont "non conformes"
Les actions proposées sont :
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Une sensibilisation du grand-public et des scolaires, à travers :
- l'organisation d’événements dans le cadre de la Semaine pour les alternatives aux pesticides (à l’échelle du SAGE)
- l'organisation d'animations sur la thématique "eau" dans les écoles primaires
- la mise aux normes des assainissements individuels
- Un accompagnement des communes qui se traduit par un suivi des pratiques de désherbage et d’entretien
> En savoir plus sur le Syndicat Eau du Pays de Saint-Malo
> Le Contrat Territorial - volet Acquisitions foncières et restauration de zones humides sur la mare de Saint Coulban (marais de Dol de Bretagne)
La maîtrise d'ouvrage du volet "Acquisitions foncières et restauration de zones humides sur la mare de Saint Coulban (marais de Dol de Bretagne)" du Contrat Territorial est assurée par la Fédération des Chasseurs d’Ille-et-Vilaine (FDC35).
Le secteur concerné par cette action est le marais de Dol situé au sein du site Natura 2000 Baie du Mont Saint-Michel. L’action de la FDC35 sera menée en priorité dans la zone de la mare de Saint Coulban afin de concentrer la maîtrise foncière sur un secteur où la gestion des niveaux d’eau pour le fonctionnement du marais est facilitée par la présence de vannes à clapets.
Les actions consisteront en l’acquisition foncière de zones humides pour garantir, avec des exploitants locaux, une gestion par pâturage extensif ou fauche tardive sans intrant, la gestion des niveaux d’eau restaurant les fonctionnalités hydrologiques du marais. L’ensemble de ces actions sera mené dans une démarche amiable avec les propriétaires et les exploitants, en concertation avec les acteurs locaux et le comité de pilotage du contrat.
> Quel est le lien entre le Contrat Territorial et le SAGE ?
SAGE et Contrat de Territorial sont deux outils complémentaires, l'un établissant un "projet commun pour l'eau" assorti de règles de bonne conduite, l'autre programmant concrètement des actions (au service de ce projet commun lorsqu'un Contrat Territorial fait suite à un SAGE) et permettant le financement de ces actions.
Les travaux, menés sur la base du volontariat des propriétaires riverains des cours d'eau dans le cadre du programme d'action du Contrat Territorial répondent pleinement aux enjeux du territoire identifiés dans le SAGE : amélioration de la qualité des eaux littorales pour le maintien des activités de loisirs (pêche à pied, baignade, etc) ou professionnelles (conchyliculture, etc) ; soutien des besoins en eau pour l'alimentation en eau potable etc…
Le SAGE des Bassins Côtiers de la région de Dol de Bretagne et le Contrat Territorial couvrent le même périmètre.