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AccueilLE SAGE - LES DOCUMENTS DU SAGE ET LEUR PORTÉE JURIDIQUE - Portée juridique des documents du SAGE
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Cartographie

LE SAGE

QU'EST-CE QU'UN SAGE ?Le SAGE en quelques motsContexte légal et règlementaire du SAGELA COMMISSION LOCALE DE L'EAURôle et missions de la CLEFonctionnement de la CLELE PÉRIMÈTRE DU SAGEPrésentation du périmètre du SAGEMasses d’eau du périmètre du SAGEL'ÉLABORATION DU SAGEContexte d’émergence du SAGEL’élaboration du SAGE jusqu'à son approbationLES DOCUMENTS DU SAGE ET LEUR PORTÉE JURIDIQUEDocuments constitutifs du SAGEPortée juridique des documents du SAGELA MISE EN OEUVRE DU SAGELa mise en oeuvre du SAGE en quelques motsL'animation et le suivi du SAGE La mise en oeuvre opérationnelle du SAGE

LE SBCDol

PRÉSENTATION DU SBCDolRôle et missions du SBCDolFonctionnement du SBCDolLES OUTILS CONTRACTUELS PORTES PAR LE SBCDolLe Projet de Territoire EauLe Contrat TerritorialGROUPES DE TRAVAIL THEMATIQUESMarais de Dol - restauration de la continuité écologique

LES PARTENAIRES

Association Inter-SAGE de la Baie du Mont Saint-MichelAssociation Syndicale des Digues et Marais de DolCommune de Roz-LandrieuxCommunauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-MichelCentre de découverte de la Baie du Mont Saint-Michel (Maison de la Baie)Eau du Pays de Saint-MaloSyndicat intercommunal des Eaux de LandalSaint-Malo Agglomération (SMA)

LES ACTIONS

Les actions du SBCDolSuivi des exutoires dans le cadre des tests de rétablissement de la continuité écologiqueSuivis physico-chimiques et biologiques complémentaires au CTMALes actions de la CLELes actions des PartenairesProgramme Breizh bocage de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel : plantation et restauration de haies bocagèresProgramme Breizh bocage de St Malo Agglomération : plantation et restauration de haies bocagèresPlan de gestion des marais salés de la Baie du Mont-Saint-MichelÉlaboration des profils de vulnérabilité conchylicole et des zones de pêche à pied en Baie du Mont-Saint-Michel

LE TERRITOIRE

LES BASSINS CÔTIERS DE DOLQu’est-ce qu’un bassin versant ?Caractéristiques physiquesCaractéristiques démographiques et institutionnellesActivités économiques du territoireLES ENJEUX DU TERRITOIREPrésentation des 9 grands enjeuxGouvernance territorialeGestion de l’interface terre-merGestion quantitative de la ressource en eauQualité de la ressource en eauMilieux aquatiques et zones humides

LE SAGE

LES DOCUMENTS DU SAGE ET LEUR PORTÉE JURIDIQUE

Portée juridique des documents du SAGE

Depuis la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, le SAGE possède une véritable portée juridique. Le Code de l’Environnement encadre le contenu des documents du SAGE en conférant une portée juridique basée sur un rapport de :

> LA PORTÉE JURIDIQUE DU PAGD

L’article L. 212-5-2 du Code de l’Environnement précise que « Les décisions prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau dans les conditions et les délais qu’il précise ».

Le PAGD relève du principe de compatibilité qui suppose qu'il n'y ait pas de contradiction majeure entre les décisions de l'administration prises dans le domaine de l'eau et les objectifs généraux et dispositions du PAGD. La notion de compatibilité tolère donc une marge d’appréciation par rapport au contenu du SAGE et n’implique pas un respect à la lettre de toutes les dispositions au contraire de la notion de conformité.



Ainsi, les décisions de l’Etat et des collectivités prises dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le PAGD, dans les délais identifiés dans ce dernier.

Les documents d’urbanisme (Schéma de Cohérence Territoriale, Plan Local d’Urbanisme et Carte communale) doivent être compatibles ou rendus compatibles si nécessaire, avec les objectifs définis par le SAGE, dans un délai de 3 ans après approbation du SAGE.
 

> LA PORTÉE JURIDIQUE DU RÈGLEMENT

Le Règlement consiste en des règles édictées par la CLE pour assurer la réalisation des objectifs prioritaires du PAGD.

Le Règlement et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers. L’article L. 212-5-2 du Code de l’Environnement précise que « Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le Règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionnés à l’article L. 214-2 ».

Le Règlement a une portée juridique renforcée par rapport aux dispositions réglementaires du PAGD : il relève du principe de conformité, ce qui impose qu'une décision administrative ou un acte individuel doit être en tout point identique à la règle.



Contrôles et sanctions
Le contrôle des dispositions du Règlement est assuré par les agents chargés de la police de l’eau. Ils peuvent avoir recours, le cas échéant, aux sanctions administratives (L.216-1) et pénales (infractions constatées selon l’article L. 216-3) applicables en matière de police de l’eau. Le non-respect des règles édictées par le SAGE constitue une contravention de 5ème classe (R. 212-48).

 
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