LE SAGE
LE PÉRIMÈTRE DU SAGE
Masses d'eau du périmètre du SAGE
> LES MASSES D'EAU : UN RÉFÉRENTIEL EUROPÉEN POUR LA QUALITÉ
La Directive européenne Cadre sur l’Eau (DCE) qui fixe l'atteinte du « bon état des eaux » pour 2015 et la non-dégradation de l’existant, a instauré une unité d’évaluation appelée « masse d’eau » afin d’évaluer la qualité des eaux et des milieux aquatiques d’un bassin. Une masse d’eau se définit comme une « unité hydrographique (eau de surface) ou hydrogéologique (eau souterraine) cohérente, présentant des caractéristiques assez homogènes et pour laquelle, on peut définir un même objectif. » (Etat des lieux, Bassin Loire-Bretagne, 2004).
Il existe 5 catégories de masses d’eau : masses d’eau de cours d’eau, de plans d’eau (dont la superficie est supérieure à 50 hectares), de transition (les estuaires), côtières (les eaux marines le long du littoral) et souterraines (nappes). La DCE demande à ce que l’état écologique, chimique ou quantitatif soit évalué pour chaque masse d’eau.
> DES OBJECTIFS POUR 2015, 2021 ET 2027
Les objectifs fixés par la DCE sont ambitieux. La DCE demande en effet aux États membres d’atteindre le bon état des masses d’eau pour 2015. Cependant, elle laisse la possibilité pour certaines masses d’eau de fixer des délais plus longs (2021 et 2027) lorsqu’au moins l’une des trois conditions suivantes est remplie :
- coûts disproportionnés : les coûts économiques et sociaux sont trop importants au vu des bénéfices apportés par l’atteinte du bon état ;
- faisabilité technique : le temps nécessaire à la mise en place des actions entre le moment où elles sont définies et mises en oeuvre ne permet pas d’atteindre le bon état en 2015 (par exemple, certaines actions nécessitent l’élaboration de marchés publics, la conduite d’études avant travaux ou encore d’enquêtes publiques dont le temps de mise en oeuvre est fixé par la réglementation) ;
- conditions naturelles : une fois les actions mises en place, les conséquences sur la masse d’eau n’apparaissent pas suffisamment rapidement pour atteindre le bon état en 2015, du fait de l’inertie du milieu (par exemple, plusieurs années sont nécessaires à la migration des polluants dans le sol et au renouvellement des eaux souterraines).
Une masse d’eau donnée peut faire l’objet d’une dérogation sur la base de plusieurs types de critères (par exemple, à la fois pour cause de conditions naturelles et de faisabilité technique).
> LES 9 MASSES D'EAU DU TERRITOIRE DU SAGE
Le
SDAGE
SDAGE
Créé par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (Sdage) définit pour chaque bassin hydrographique les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau dans l'intérêt général et dans le respect des principes de la loi sur l'eau.
Il fixe les objectifs de qualité et de quantité à atteindre pour chaque cours d'eau, plan d'eau, nappe souterraine, estuaire et secteur littoral. Il détermine les dispositions nécessaires pour prévenir la détérioration et améliorer l'état des eaux et des milieux aquatiques. Il est élaboré par le comité de bassin.
Le Sdage 2016-2021 a été adopté le 4 novembre 2015 par le Comité de Bassin Loire-Bretagne. L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 18 novembre 2015 approuve le Sdage et arrête le programme de mesures. Le Sdage s'impose à toutes les décisions publiques dans le domaine de l'eau et à certaines décisions dans le domaine de l'urbanisme. Il est entré en vigueur au 1er janvier 2016. Loire-Bretagne identifie 7 masses d’eau « cours d’eau » sur le territoire du SAGE des Bassins Côtiers de la région de Dol de Bretagne.
Deux d’entre elles sont identifiées comme « Masse d’Eau Fortement Modifiée » (FRGR0024 et FRGR0025b) c’est-à-dire "une masse d'eau de surface qui, par suite d'altérations physiques dues à l'activité humaine, est fondamentalement modifiée quant à son caractère" (article 2.9 de la DCE). Ces deux masses d'eau sont en effet situées dans le Marais de Dol, secteur où les niveaux d’eau sont gérés par l’Association syndicale des Digues et Marais de Dol grâce à un système de vannage et d’ouvrages hydrauliques. Selon la DCE, les Masses d’Eau Fortement Modifiées doivent atteindre le bon potentiel écologique et non le bon état écologique. Il s'agit d'un objectif moins strict du point de vue du caractère écologique de la masse d'eau.
Un même cours d’eau peut être divisé en plusieurs masses d’eau si ses caractéristiques diffèrent de l’
amont
amont
Partie d'un cours d'eau qui, par rapport à un point donné, se situe entre ce point et sa source. Moyen mnémotechnique à retenir : Amont = vers la montagne. à l’
aval
aval
Désigne la partie d'un cours d'eau qui, par rapport à un point donné, se situe après ce point, dans le sens de l'écoulement de l'eau. Moyen mnémotechnique à retenir : Aval = vers la vallée.. Sur les bassins côtiers de la région de Dol de Bretagne, c’est le cas du Guyoult dont une partie est canalisée dans le Marais de Dol.
> ETAT DES MASSES D'EAU ET OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX
Pour chaque masse d’eau, l’objectif se compose d’un niveau d’ambition et d’un délai. Les niveaux d’ambition sont le « bon état » et le « bon potentiel » dans le cas particulier des masses d’eau fortement modifiées.
(1) pressions identifiées dans l’état des lieux 2019 comme cause(s) du risque de non atteinte du bon état ou du bon potentiel.
* Le comité de bassin Loire-Bretagne a validé l’ambition d’atteindre 61% de masses d’eau en "bon état écologique" et 39% de masses d’eau en "objectifs moins stricts" d’ici à 2027.
> Qu'est ce qu'un objectif moins strict ?
L’article 4 de la Directive-cadre sur l’Eau (DCE) permet de déroger à l’objectif de bon état des masses d’eau dans certains cas qui doivent être justifiés. Les reports de délais n’étaient possibles que jusqu’en 2027, sauf dans les cas où les conditions naturelles sont telles que les objectifs ne peuvent être réalisés dans ce délai (cas où le décalage dans le temps entre les actions nécessaires au bon état et les effets est très important). La définition d’objectifs moins stricts est dès lors le motif de dérogation majoritaire pour les masses d’eau ne pouvant atteindre le bon état en 2027.
D’après la DCE, il s’agit de cas de masses d’eau tellement touchées par l’activité humaine ou dont les conditions naturelles sont telles que la réalisation des objectifs de bon état est impossible ou d’un coût disproportionné.
Le terme « d’objectif moins strict » ne signifie pas une remise en cause définitive de l’objectif de bon état, mais plutôt de son rééchelonnement dans le temps. L’atteinte de l’objectif de bon état en 2027 est considérée comme non envisageable, et l’ambition est adaptée pour seulement certains éléments de qualité (biologique, physico-chimique, chimique). Il convient d’avoir à l’esprit qu’aucune dégradation supplémentaire n’est tolérée, et que toutes les actions possibles doivent être engagées puisque le bon état est visé sur tous les autres éléments de qualité. Tous les 6 ans, la situation est réexaminée, afin de voir si les conditions permettant de lever la dérogation sont réunies.
Une analyse technique approfondie a été menée entre fin 2019 et juin 2020, permettant d’identifier les masses d’eau pour lesquelles l’atteinte du bon état en 2027 n’est pas envisageable. Il s’agit de masses d’eau particulièrement altérées par une ou plusieurs pressions (rejets ponctuels très importants, forte densité d’ouvrages transversaux, cours d’eau fortement rectifiés en milieu urbain ou encore cours d’eau marqués par des recalibrages importants et des pollutions par les pesticides).
[ En savoir + ]
> La qualité de la ressource en eau